Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Bordero est un service en ligne (SaaS) édité par Tayeb Madani, Entrepreneur individuel (micro-entreprise) (SIREN 983 659 939), qui rapproche les bordereaux de commissions des compagnies d'assurance du portefeuille de contrats d'un cabinet de courtage et identifie les écarts (commissions absentes, sous-payées, écarts de taux). Les présentes conditions régissent l'accès au service. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B).

2. Compte et accès

L'accès se fait par lien de connexion envoyé à une adresse email professionnelle. Le client est responsable de la confidentialité de sa boîte mail et des accès qu'il accorde aux membres de son cabinet.

3. Audit gratuit et essai

L'audit de bordereaux est gratuit et sans engagement : le rapport remis reste acquis au client, qui peut demander la suppression de ses fichiers à tout moment. L'essai du service est limité aux fonctionnalités du plan Essentiel.

4. Tarifs et paiement

Le service est proposé par abonnement mensuel : Essentiel 99 € HT/mois (jusqu'à 5 compagnies), Cabinet 199 € HT/mois (jusqu'à 15 compagnies), Groupe 299 € HT/mois (compagnies illimitées). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, mensuellement et d'avance. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours ; le client peut résilier avant l'application du nouveau tarif.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il est résiliable à tout moment depuis l'espace de facturation et prend fin au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'impayé ou d'usage abusif, après notification.

6. Données

Les données importées restent la propriété du client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité ; Bordero agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données du portefeuille et des bordereaux. À la fermeture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours.

7. Niveau de service et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité raisonnable mais sans garantie de disponibilité continue. Les rapports produits sont une aide au contrôle : ils signalent des écarts probables mais ne se substituent ni à la comptabilité du cabinet, ni à une vérification humaine avant toute réclamation auprès d'une compagnie. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze derniers mois.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.

9. Contact

Pour toute question : tayeb@bordero-app.fr.